Conditions générales d'utilisation et de vente

1. Définitions

« Abonnement » désigne l’offre commerciale à laquelle l’Etudiant ou le Professionnel ont souscrit auprès d’Avostages.

« Avostages » désigne la société éditrice du Site VS LEGAL SERVICES SAS, société par actions simplifiée, inscrite au RCS NANTERRE sous le numéro 894 500 586 dont le siège social est sis 11 rue Pauline Borghese 92200 Neuilly sur Seine.

« Compte » désigne ensemble les comptes Etudiant, Professionnel et Invité.

« Conditions » désigne les présentes conditions générales d’utilisation et de vente conclues entre l’Utilisateur et Avostages.

« CV » désigne la présentation du parcours universitaire et professionnel de l’Etudiant ainsi que ses conditions de recherche d’une expérience professionnelle temporaire.

« Etudiant » désigne une personne physique à la recherche d’une expérience professionnelle temporaire (stage, alternance, projet pédagogique individuel, stage final etc.) ayant créé un compte depuis le Site.

« Invité » désigne une personne physique, agissant à titre professionnel, invitée par un Professionnel et ayant créé un compte depuis le Site pour modifier, compléter ou gérer la fiche de la Structure du Professionnel qui lui a adressé l’invitation et à laquelle l’Invité appartient.

« Professionnel » désigne une personne morale ou une personne physique, agissant à titre professionnel, représentant une Structure à la recherche de candidats à une expérience professionnelle temporaire (stage, alternance etc.) au sein de sa Structure et ayant créé un compte depuis le Site.

« Site » désigne le site internet accessible à l’adresse https://www.avostages.com édité par la société VS LEGAL SERVICES.

« Structure » désigne la structure et les conditions selon lesquelles le Professionnel ou l’Invité est à la recherche d’Etudiants dans le cadre d’une expérience professionnelle temporaire.

« Services » désigne l’ensemble des services accessibles sur le Site et offerts par Avostages, incluant notamment mais non limitativement, i) l’outil de mise en relation entre Etudiants et Professionnels développé par Avostages permettant aux Etudiants de rechercher des Structures proposant des expériences professionnelles temporaires correspondant à leurs critères et aux Professionnels de découvrir le profil d’Etudiants répondant aux critères de recherche d’un candidat à une expérience professionnelle temporaire ; ii) la diffusion de contenus vidéo à destination des Utilisateurs.

« Utilisateur » désigne toute personne accédant au Site ou utilisant les Services, telle que les Etudiants, les Professionnels ou les Invités.

2. Description du Site

Le Site offre la possibilité à des Etudiants et à des Professionnels d’être mis en relation dans le cadre de la recherche d’expériences professionnelles temporaires (stage, alternance etc.). La mise en relation s’effectue i) en permettant aux Etudiants de trouver des structures correspondants aux critères de recherche détaillés dans leur CV et ii) aux Professionnels et Invités de consulter le CV des Etudiants qui répondent à leurs critères de recherche de candidats.

La mise en relation entre les Etudiants, Professionnels et Invités s’effectue par l’envoi de « coups de cœur » envoyés par les Etudiants ou de « notifications » envoyées par les Professionnels ou Invités leur permettant d’entrer en contact via la messagerie accessible sur le Site. Les Etudiants, Professionnels et Invités sont ensuite libres d’entrer en contact en vue de conclure un contrat de toute nature (exemples : convention de stage, contrat d’alternance etc.) en vue de la réalisation d’une expérience professionnelle temporaire. Avostages n’intervient aucunement dans la négociation ou la conclusion du contrat conclu entre l’Etudiant et la Structure représentée par le Professionnel ou l’Invité.

Les présentes Conditions et toute navigation sur le Site par tout Utilisateur entraine son acceptation sans réserve. Avostages se réserve le droit de modifier les Conditions à tout moment.

3. Inscription au Site et accès au Service

3.1. Pour pouvoir accéder aux Services, l’Utilisateur doit avoir i) créé un Compte depuis le Site et ii) souscrit à l’un des abonnements proposés par Avostages en fonction de son statut Etudiant ou Professionnel.

3.2. L’Utilisateur doit être âgé d’au moins 18 ans et être capable juridiquement de contracter et d’utiliser le Site conformément aux présentes Conditions. Les informations nécessaires à la création d’un Compte sont identifiées par un astérisque. La création d’un Compte sera refusée à l’Utilisateur qui ne renseigne pas les informations obligatoires. L’Utilisateur est tenu de fournir des informations exactes qu’il s’engage à mettre immédiatement à jour en cas de modifications.

L’accès au compte créé est protégé par un identifiant et un mot de passe choisis par l’Utilisateur lors de son inscription sur le Site. L’Utilisateur est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de son identifiant et mot de passe, et seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son Compte.

3.3. Pour pouvoir créer un compte Professionnel et être visible par les Etudiants, le Professionnel doit fournir des informations exactes sur sa Structure et sur les paramètres de sa recherche de candidats à l’expérience professionnelle temporaire qu’il propose. Le Professionnel s’engage à mettre ces informations immédiatement à jour en cas de modifications.

Les informations nécessaires à la création d’une fiche Structure sont identifiées par un astérisque. La création d’une fiche Structure sera refusée à tout Professionnel qui ne renseigne pas les informations obligatoires.

Le Professionnel a la possibilité d’envoyer un e-mail à un Invité afin qu’il puisse gérer la recherche de candidats en lien avec le Professionnel et sa Structure. Il est précisé que la suppression ou la désactivation du Compte du Professionnel, pour quelle que raison que ce soit, entraînera la suppression ou la désactivation du Compte de l’Invité.

3.4. Pour pouvoir créer un compte Etudiant et être visible par les Professionnels, l’Etudiant doit fournir des informations exactes sur son CV et sur les paramètres de sa recherche d’expérience professionnelle temporaire. L’Etudiant s’engage à mettre ces informations immédiatement à jour en cas de modifications.

Les informations nécessaires à la création d’un CV sont identifiées par un astérisque. La création d’un CV sera refusée à l’Etudiant qui ne renseigne pas les informations obligatoires.

3.5. Les Etudiants et les Professionnels auront respectivement accès aux offres et aux candidatures à des expériences professionnelles temporaires correspondant aux critères qu’ils ont défini, respectivement dans leur CV et leur fiche Structure. Les Etudiants et Professionnels auront également la possibilité de filtrer et de trier des Structures et CV qui ne correspondraient pas à leurs critères initiaux définis dans leur CV et leur fiche Structure.

3.6. Les Utilisateurs font leur affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au Site. Ils conservent à leur charge les frais de télécommunication lors de l’accès à internet et de l’utilisation du Site.

3.7. Avostages se réserve le droit d’apporter au Site et aux Services toute modification et amélioration qu’elle jugera nécessaire ou utile dans le cadre du bon fonctionnement du Site et de ses Services.

4. Prix des Services et remboursement

4.1. L’accès aux Services par les Utilisateurs est payant, selon la grille tarifaire suivante :

4.2. Avostages a souscrit aux services de la société Stripe Payments Europe, Ltd. (ci-après « Stripe ») opérant un service de paiement électronique sécurisé. Le paiement s’effectue directement entre l’Utilisateur et Stripe via le module de paiement électronique de Stripe, soit par débit du compte Stripe du client, soit directement par carte bancaire. L’Utilisateur ayant effectué un règlement via le module Stripe mis à disposition sur le Site est réputé avoir pris connaissance et accepté, sans réserve, les conditions générales d’utilisation et la politique de confidentialité de Stripe, accessibles à tout moment à l’adresse https://stripe.com/fr .

4.3. Conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la Consommation, l’Utilisateur reconnaît et accepte expressément (i) que la fourniture des Service commence immédiatement après son paiement de l’accès aux Services soit avant la fin du délai de quatorze (14) jours francs prévu par le Code de la Consommation et (ii) reconnaît et accepte en conséquence de ne pas bénéficier du droit de rétractation lié à la vente en ligne ou à distance. En conséquence, aucune demande de rétractation, d’annulation ou de remboursement ne sera recevable pour la période souscrite.

4.4. Les abonnements Etudiant et Professionnel ne sont pas remboursables. Si vous annulez votre abonnement Etudiant ou Professionnel, l’ensemble de vos Services expireront à la fin de votre cycle de facturation.

4.5. Dans le cadre de sa politique commerciale, Avostages pourra être amené à conclure des accords permettant à une entité (exemple : université, master, association, ordre, organisation professionnelle) de financer tout ou partie des frais d’accès aux Services afin de permettre à des étudiants ou des professionnels qu’elle désigne d’y accéder.

5. Obligations de l'Utilisateur

5.1. L’Utilisateur s’engage à accéder et à utiliser le Site et les Services conformément aux lois en vigueur et aux présentes Conditions.

5.2. Le Professionnel s’engage à ne pas proposer à des Etudiants des expériences professionnelles temporaires à des conditions discriminatoires ou contraires à la législation applicable.

5.3. L’Utilisateur s’interdit d’utiliser le Site pour mener des activités illicites notamment pour :

• envoyer, transmettre ou afficher sur le Site tout contenu illicite ou nuisible ;
• afficher ou transmettre des contenus violant tout droit de propriété intellectuelle ou tout droit de propriété et/ou de la personnalité ;
• afficher ou transmettre tout contenu contenant des virus informatiques ou tout autre code dossier ou programme conçus pour interrompre, détruire ou limiter les fonctionnalités du Site;
• collecter et stocker des données personnelles afférentes à un autre ou plusieurs autres Utilisateurs.

5.4. Toute utilisation du Site et des Services contraire aux Conditions et/ou aux lois et règlements en vigueur donne droit à Avostages de suspendre, sans préavis, le compte de l’Utilisateur ou de refuser à l’Utilisateur à l'avenir l'accès à tout ou partie du Site, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels qu’Avostages serait en droit de réclamer.

Avostages pourra, par ailleurs, cinq (5) jours après en avoir informé l’Utilisateur par e-mail, fermer de plein droit le compte de l’Utilisateur suspendu et ce, sans que ne soit due aucune indemnité à quelque titre que ce soit.

Ces sanctions pourront notamment être prises dans les cas suivants :

• communication de fausses informations par l’Utilisateur ;
• contournement du Site ;
• absence de paiement de l’abonnement par l’Utilisateur

La fermeture du compte de l’Utilisateur par la Société entraîne de plein droit la résiliation des présentes Conditions.

5.6. L’Utilisateur reconnaît qu’aux fins exclusives de vérification de son respect des Conditions, Avostages peut intervenir pour modérer tout contenu qu’il publie s’il ne respecte pas les lois et règlements en vigueur ainsi que les obligations des utilisateurs prévues aux présentes Conditions.

6. Propriété intellectuelle et droits de la personnalité

6.1. Propriété intellectuelle d’Avostages - Le Site, son arborescence, ses algorithmes et, d’une manière générale, l’ensemble de ses contenus sont protégés au titre de la propriété intellectuelle. Avostages est titulaire des droits de propriété intellectuelle relatifs au Site, à son arborescence, à ses algorithmes et à ses contenus ou est autorisé à utiliser lesdits éléments pour les besoins du Site. Le nom « Avostages » est une marque enregistrée sous le numéro 4573505 auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle.

L’Utilisateur est uniquement autorisé à utiliser le Site et son contenu dans la mesure nécessaire à sa consultation et à son fonctionnement normaux, et ce conformément aux présentes Conditions. Toute reproduction, représentation, publication, transmission ou plus généralement toute exploitation non autorisée du Site, de son arborescence, de ses algorithmes et, d’une manière générale, de l’ensemble des contenus qui y sont présentés est de nature à engager la responsabilité de son auteur.

6.2. Propriété intellectuelle et droits de la personnalité des Utilisateurs - L’Utilisateur autorise Avostages à représenter, reproduire, adapter à des fins purement techniques et à communiquer au public les éléments protégés par un droit de propriété intellectuelle ou par les droits de la personnalité qu’il communique à Avostages pour l’utilisation des Services (exemples : photographie de la Structure, logo de la Structure, nom, prénom de l’Etudiant etc.). La présente autorisation consentie par l’Utilisateur à Avostages est non-exclusive, à titre gratuit et pour le monde entier aux seules fins de permettre aux Utilisateurs d’identifier les autres Utilisateurs via leur CV ou leur fiche Structure. Il est précisé que l’autorisation consentie à Avostages expire à la suppression du Compte de l’Utilisateur quel que soit le motif.

7. Responsabilité

7.1. Responsabilité de l’Utilisateur – L’Utilisateur déclare qu’il dispose des compétences et de la technologie adéquate nécessaires à l’utilisation des Services disponibles sur le Site et qu’il a vérifié que son terminal (ordinateur, téléphone portable, etc.) fonctionne, est correctement configuré et protégé. À cet effet, l’Utilisateur doit prendre toutes les mesures appropriées pour protéger ses données, ses systèmes informatiques ou ses logiciels contre les virus, les chevaux de Troie et, de manière plus générale, contre les programmes informatiques pouvant nuire à la sécurité du Site.

L’Utilisateur est entièrement responsable du matériel informatique qu’il utilise pour accéder au Site. Ledit matériel informatique est à la charge de l’Utilisateur, tout comme les éventuels frais de communication en ligne découlant de l’utilisation des Services.

L’Utilisateur déclare que son Compte est personnel, et qu’il garde son identifiant et son mot de passe strictement confidentiels. Il est entièrement responsable de tout accès au Site Internet et de toute utilisation des Services avec son identifiant et son mot de passe. Avostages ne saurait être tenu responsable d’un tel accès ou d’une telle utilisation. Par conséquent, l’Utilisateur est responsable des conséquences découlant de l’accès au Site et de l’utilisation des Services par un tiers, et ce sans préjudice des dommages et intérêts qu’Avostages pourrait réclamer si un tel accès ou une telle utilisation nuisait à l’entreprise.

L’Utilisateur est entièrement responsable des risques liés à l’utilisation du Site ou des Services, et notamment des informations qu’il a fournies sur le Site.

7.2. Responsabilité d’Avostages – L’Utilisateur reconnait qu’Avostages n’intervient aucunement dans la décision, la négociation ou la conclusion des conditions par lesquelles une Structure recruterait un Etudiant suite à une sollicitation intervenue via l’utilisation des Services. Par ailleurs, Avostages n’est aucunement responsable des conséquences ou des dommages que l’Etudiant pourrait avoir à connaitre lors de son expérience professionnelle auprès de la Structure ou du Professionnel.

L’Utilisateur reconnaît qu’Avostages n’est pas responsable des conséquences, des dommages ou de la gêne liés à l’utilisation d’internet, en particulier en cas de défaillance du réseau, d’intrusion extérieure, de présence d’un virus informatique ou de panne chez le fournisseur d’accès à Internet de l’Utilisateur. Avostages met tout en œuvre pour optimiser la qualité et la disponibilité des Services. Cependant, compte tenu de la spécificité du réseau Internet, le fonctionnement du Site, l’accès au Site et son utilisation peuvent parfois être interrompus, notamment pour permettre à Avostages de procéder à la maintenance, aux réparations et aux mises à jour du système informatique (matériel informatique et logiciels) nécessaires pour permettre le bon fonctionnement du site Internet. Avostages ne saurait être tenu responsable d’une telle interruption.

Avostages n’est pas responsable de l’utilisation frauduleuse par un utilisateur d’Internet ou, de manière plus générale par un tiers, des informations ou du contenu disponible sur le Site.

Données à caractère personnel

Les modalités de traitement des données personnelles liées à l’utilisation du Site et à toute autre interaction avec Avostages sont détaillées dans la politique de protection des données personnelles accessible depuis le lien suivant : ici. La politique de protection des données personnelles liste les droits dont l’Utilisateur bénéfice au regard du traitement de ses données personnelles. L’Utilisateur a la possibilité de contacter Avostages pour toute demande liée au traitement de ses données personnelles à l’adresse e-mail suivante : contact@avostages.com en joignant une copie de sa pièce d’identité.

9. Service clientèle

9.1. Pour toute question ou information concernant le Site et les Services, l’Utilisateur peut contacter Avostages via le chat accessible depuis le Site ou en lui adressant un courrier électronique à l’adresse suivante : contact@avostages.com .

9.2. Le consommateur a la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode de règlement des différends.

10. Divers

10.1 Les présentes Conditions sont régies par le droit français et, si l’Utilisateur est un professionnel au sens de la loi, toute réclamation liée à l’interprétation, à l’exécution et/ou à la résiliation des Conditions qui n’a pas été résolue à l’amiable relève de la compétence exclusive des tribunaux de Paris.

10.2. Un manquement de la part d’Avostages ou de l’Utilisateur à l’exécution spécifique des présentes Conditions ne saurait constituer une renonciation aux droits énoncés dans les présentes.

10.3. Si l’une quelconque disposition des présentes Conditions est déclarée invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit par une juridiction, la validité et l’applicabilité des autres dispositions ne se trouvent pas affectées ou compromises, mais demeurent pleinement en vigueur.